Proposition de motion relative au caractère éthique des financements de la Banque DEXIA SA
Motion déposée par A. ADRIAENS (ECOLO) et C. Désir (PS) au Conseil du 29 avril 2010
Le Conseil communal d’Ixelles, réuni en séance publique,
- Considérant que, via le Holding communal, les communes de Belgique détiennent près de 14,7% du capital de la Banque DEXIA SA ;
- Conscients que cette position d’actionnaire important nous donne le devoir d’exercer un contrôle sur les choix de cette banque, notamment en ce qui concerne le caractère éthique des crédits accordés ;
- Ayant pris connaissance du fait que, par l’intermédiaire de sa filiale israélienne, DEXIA-Israël, DEXIA participe au financement de la politique de colonisation du territoire palestinien de Cisjordanie ;
- Attendu que :
- La quatrième Convention de Genève de 1949 interdit l’implantation de populations nouvelles dans un territoire conquis suite à un conflit (art. 49 « La puissance occupante ne pourra procéder […] au transfert d’une partie de sa population civile dans le territoire occupé par elle »).
- Les résolutions suivantes du Conseil de sécurité des Nations Unies :
- Condamne les actes de violence contre les Palestiniens. 1322(2000) ;
- Condamne la politique de colonisation d’Israël et demande le retrait immédiat. 465(1980) ;
- Condamne l’annexion de Jérusalem Est par Israël. 478(1980) ;
- Condamne les colonies de peuplement israéliennes dans les territoires palestiniens. 466(1979) ;
- Demande l’instauration d’une paix juste et durable au Proche-Orient. 338(1973) ;
- Condamne l’occupation des territoires palestiniens, dont Jérusalem Est. 252(1968) ;
- Demande l’évacuation par Israël des territoires occupés. 242(1967)
- L’union européenne a rappelé à maintes reprises, notamment en aout 1998, qu’elle considère « l’implantation de colonies de peuplement dans les territoires occupés comme illégale et contraire au droit international ».
- La Commission des droits de l’homme des Nations Unies a adopté le 14 avril 2005, une résolution qui : « prie instamment le Gouvernement israélien de renoncer à sa politique d’implantation dans les territoires occupés, y compris Jérusalem Est et le Golan syrien et de mettre immédiatement un terme à l’expansion des colonies existantes. Elle exige qu’Israël s’acquitte pleinement de ses obligations juridiques, telles qu’elles sont énoncées dans l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de justice ».
- Se félicitant du fait que le 31 décembre 2009, DEXIA-Israël a fait savoir que, dorénavant, elle n’accorderait plus de financement aux implantations de colonies en Judée-Samarie ;
- Constatant cependant que la banque fait exception pour la partie occupée de Jérusalem-Est ;
- Considérant que cette politique financière de DEXIA S.A. est d’autant plus interpellante que depuis décembre 2002, DEXIA S.A. s’est engagée à appliquer le pacte mondial des Nations Unies (« Global Compact ») qui repose sur la base de neuf principes dont les deux premiers sont particulièrement explicites :
- Les entreprises sont invitées à promouvoir et respecter la protection du droit international relatif aux droits de l’Homme dans leur sphère d’influence ;
- …et à veiller à ce que leurs propres compagnies ne se rendent pas complices de violations des droits de l’homme – condamnant toutes les formes de violences d’intégrisme et de terrorisme, quelles qu’elles soient et d’où qu’elles viennent ;
DEMANDE à la Banque DEXIA SA et à ses actionnaires qu’il soit mis fin, dans les plus brefs délais, à ces activités financières contraires au droit international et aux résolutions du Conseil de Sécurité de l’ONU ;
La présente résolution sera adressée à :
- M. Jean-Luc DEHAENE, Président du Conseil d’Administration de DEXIA S.A. ;
- M. Pierre MARIANI, Administrateur délégué et Président du comité de direction de DEXIA SA ;
- M. Yves LETERME, Premier Ministre ;
- M. Didier REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances ;
- Mme Joëlle MILQUET, Vice-Première Ministre, Ministre de l’Emploi et de l’Egalité des Chances ;
- M. Steve VAN ACKER, Ministre des Affaires étrangères ;
- M. Charles MICHEL, Ministre de la Coopération au développement ;
- M. Charles PICQUE, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois ;
- Mme Tamar SAMASH, Ambassadeur d’Israël en Belgique ;
- La Délégation générale Palestinienne à Bruxelles ;
Thème(s) : Finances
Elu(s) : Alain Adriaens