Ecolo XL

Proposition de motion relative au contrôle de la disponibilité des chômeurs et impact sur les CPAS

Motion déposée au nom du groupe ECOLO par Alain Adriaens, conseiller communal

Motivations

La crise économique actuelle ne cesse de provoquer des restructurations et des licenciements au sein des entreprises et donc l’augmentation du chômage. Elle engendre de nombreuses situations de détresse sociale : pertes d’emploi pour les uns, absence de perspectives pour les autres (jeunes, demandeurs d’emploi…).
Dans ce contexte difficile où l’emploi fait cruellement défaut (un emploi convenable disponible en moyenne pour 25 demandeurs d’emploi), le plan fédéral d’accompagnement des demandeurs d’emploi doit évoluer fondamentalement, en commençant par une suppression du dispositif de contrôle de la disponibilité des chômeurs tel qu’il est pratiqué aujourd’hui par l’ONEm. Celui-ci a montré qu’il était inutile, coûteux, arbitraire et qu’il excluait davantage les plus démunis. Un réinvestissement des moyens ainsi économisés pourrait être utilisé dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi et dans le développement de nouvelles initiatives visant à favoriser la création d’emplois de qualité.
Au-delà des conséquences sociales désastreuses, les nombreuses exclusions provoquées par ce dispositif ont un lourd impact financier sur les communes puisque ce sont les CPAS qui assument en grande partie les conséquences de la politique fédérale. Fin 2008, 38% des personnes sanctionnées (exclues définitivement ou suspendues) par l’ONEm étaient prises en charge par les CPAS.
Cette situation est intenable à terme, tant socialement pour les personnes que sur le plan budgétaire pour les communes. C’est pourquoi, par la motion qui suit nous proposons au Conseil communal d’Ixelles de demande aux autorités fédérales de lutter contre chômage et non contre les chômeurs.

Motion

Réuni en sa séance plénière du 10 février 2010, le Conseil communal d’Ixelles :

• demande à toutes les autorités (fédérales, régionales et locales) d’unir leurs forces pour créer des emplois durables qui répondent à de véritables besoins insuffisamment couverts par notre société ;
• demande à ce que les mesures de l’accompagnement et de la formation des jeunes, des demandeurs d’emplois et des travailleurs soient assorties de mises en contact avec le monde du travail ;
• demande aux gouvernements régionaux de concentrer leurs efforts sur un réel accompagnement social et/ou professionnel des personnes fragilisées ;
• s’engage à mettre en oeuvre des processus de formation pour développer les qualifications des personnes qui occupent des contrats précaires au sein de la commune et leur permettre ainsi de trouver plus facilement un emploi stable lorsque ces contrats prennent fin ;
• demande l’adaptation rapide du Plan fédéral d’accompagnement des demandeurs d’emploi, en particulier pour ce qui concerne la clarification de la répartition des rôles des acteurs régionaux et fédéraux, l’accompagnement spécifique pour les personnes les plus éloignées du marché de l’emploi et le renforcement des volets « formation » et « accompagnement » qui sont du ressort du niveau régional, notamment en tenant compte de l’état du marché du travail et demande au Gouvernement fédéral ;
• dans l’attente de la mise en place de ces mesures positives, demande d’appliquer un moratoire, voire de suspendre le dispositif de contrôle de la disponibilité des chômeurs. ;
• transmet cette motion aux instances régionales et fédérale concernées.

• Au Conseil communal
• Au CPAS
• Dans les instances paracommunales
• Au Parlement bruxellois
• Au Sénat