La majorité PS-MR-FDF l’avait annoncé sous la pression constante d’Ecolo: les enfants en dessous de 16 ans ne seraient pas poursuivis dans le cadre des sanctions administratives communales. La Commune d’Ixelles vient pourtant d’adopter une convention avec l’Etat fédéral qui fait explicitement référence à l’âge de 14 ans.
Lors du Conseil communal du 22 janvier 2015, le groupe Ecolo, par la voie d’Audrey Lhoest, s’y est opposé.
Les SAC, c’est quoi ?
Depuis 1999, les communes ont la possibilité de poursuivre elle-mêmes différents types d’incivilités ou d’infractions (graffitis, déjections canines, vols, coups et blessures,…), renvoyées jusque là vers la justice pénale. Ces infractions font l’objet de sanctions, sous forme d’amendes ou de prestations citoyennes. Depuis la loi Milquet du 24 juin 2013, certaines modifications ont été apportées, dont l’élargissement, inacceptable, des sanctions communales aux enfants à partir de 14 ans (contre 16 ans jusqu’ici).
16 ou 14 ans ?
Le Conseil de la Jeunesse s’est fortement opposé à la Loi Milquet et dénonce le fait que « Avec cette nouvelle loi, un fonctionnaire nommé par la commune pourra infliger à des jeunes à partir de 14 ans des sanctions allant d’une amende de 250 € à une interdiction pure et simple de se rendre dans certaines zones de la commune. »
Ecolo s’est également opposé à l’abaissement de l’âge de 16 à 14 ans pour les sanctions administratives au niveau communal. Lire
Ecolo vote CONTRE
Ce 22 janvier 2015, le Collège d’Ixelles a proposé au Conseil communal de ratifier une Convention « médiation SAC » entre la Commune d’Ixelles et l’Etat fédéral. La conseillère Audrey Lhoest de s’étonner : « A notre grand désarroi, nous avons constaté que cette convention contient un lien explicite entre l’octroi pour la commune d’un médiateur par l’Etat fédéral et la mise en application de (toute) la loi sur les sanctions administratives communales, dont « l’extension de la médiation aux enfants à partir de 14 ans » (contre 16 ans jusqu’ici). En contradiction donc avec ce qu’avait affirmé la majorité PS-MR-FDF ! »
Ecolo a, dès lors, demandé que cette mention soit retirée, ce que la majorité a refusé.
« Nous sommes donc dubitatifs quant à la réelle intention de la majorité PS-MR-FDF de ne pas baisser l’âge dans le cadre des SAC… », conclut l’élue écologiste.
photo : (c) Coralie Cardon in Le Soir