Ce 24 avril dernier, le Conseiller communal ECOLO Bertrand Wert a questionné le Collège d’Ixelles sur l’application de la fameuse directive dite des « travailleurs détachés ». Alors que le Bourgmestre PS avait avoué ne pas avoir d’idée en la matière, il a néanmoins transmis la question à l’administration ixelloise. Et là, surprise ! Celle-ci a listé une série de mesures qui pourraient être mises en place afin de mieux garantir le respect des droits sociaux des travailleurs dont l’employeur intervient comme sous-traitant dans une procédure de marché public !


Petite explication : Les « travailleurs détachés » sont des salariés envoyés dans un autre pays de l’Union Européenne par leurs employeurs pour effectuer une mission, pendant deux ans maximum, auprès d’une entreprise d’un autre pays de l’Union. Un million de travailleurs européens sont concernés.

Ce mécanisme permet à des entreprises de pays à haut niveau de salaire, comme la France, l’Allemagne ou la Belgique, de bénéficier d’une main d’œuvre moins cher. Le problème est que si ces salariés bénéficient des droits sociaux et des conditions d’emploi et de rémunération du pays d’accueil, en continuant à payer leurs cotisations sociales dans leur pays d’origine, ces principes sont régulièrement bafoués. Ainsi le droit des travailleurs n’est pas respecté et le dumping social devient la règle au détriment des entreprises belges…

Suite à l’interpellation d’ECOLO, voici la réponse et les pistes de mesures proposées par les services communaux :

« Force est de constater que les pouvoirs des administrations publiques responsables des marchés publics – qui représentent presque 16% du PIB belge par année, soit 60 Milliards d’euros -, et la Commune d’Ixelles en particulier, sont peu outillés pour lutter, a priori, contre le non-respect de la réglementation sociale et, a fortiori, envers les sous-traitants d’un contractants avec lesquels la Commune n’a pas de liens contractuels directs.

Sous réserves de l’interdiction de recourir purement et simplement à la sous-traitance, qui semble une solution fort peu praticable, à tout le moins pour les marchés de travaux, les mesures suivantes pourraient toutefois être envisagées :

  • Pour les marchés de services, interdire ou limiter fortement les possibilités de recourir à la sous-traitance.
  • Prévoir dans le cahier spécial des charges un système de pénalités spéciales qui seraient dues dans l’hypothèse où l’administration constaterait que l’adjudicataire fait appel à un sous-traitant qui ne respecte pas la réglementation sociale (article 45 de l’A.R. du 14 janvier 2013).
  • Recourir systématiquement, et sous certaines réserves, au système d’exclusion des candidats qui auraient commis un manquement résultant du non respect de la réglementation sociale, prévu par la réglementation marché public (Articles 61 à 66 de l’A.R. du 15 juillet 201).
  • Au moment de l’attribution, être attentif au prix et se poser la question de savoir si le prix n’est pas anormalement bas compte tenu de l’objet du marché (Il y a cependant plusieurs obstacles à l’évincement du candidat qui a remis le prix le plus bas : contraintes budgétaires, conditions prévues par la réglementation marché public, possibilité de justification du candidat, jurisprudence du Conseil d’Etat défavorable, tutelle).
  • En cours d’exécution, pour les marchés de travaux, être vigilant aux informations communiquées dans le cadre de la tenue du journal de chantier tant pour les travailleurs de l’adjudicataire que ceux du sous-traitant.
  • Signaler systématiquement aux différents services d’inspections compétents des situations suspectes qui seraient constatées par les agents communaux à l’occasion du contrôle des chantiers.
  • Déposer systématiquement plainte auprès de l’auditorat du travail lorsqu’une infraction à la réglementation sociale est constatée.

A cette fin, le service des Travaux propose d’organiser une formation en interne en collaboration avec les services d’inspections compétents afin d’améliorer les connaissances en matière de réglementation sociale des agents (tant gestionnaires de dossiers que contrôleurs de chantiers) et leur permettre d’exercer une vérification efficace des documents remis dans le cadre de la tenue du journal de chantier. « 

Parce que la non application du droit du travail n’est pas une fatalité, ECOLO ne manquera pas d’assurer le suivi de la mise en place de ces actions de formation des services communaux au meilleur contrôle des travailleurs détachés sur les chantiers gérés par la Commune d’Ixelles.

illustration : (c) Kroll pour la RTBF